Le recouvrement de créances par un Commissaire de Justice / Huissier
en Seine et Marne (77)

Experts en matière de recouvrement, le Commissaire de Justice / Huissier a connaissance de tous les secrets nécessaires à l’optimisation du recouvrement.

Il conviendra dans un premier temps de tenter une négociation amiable avec votre débiteur. A défaut, nous pourrons engager une procédure judiciaire pour vous assurer la restitution de vos fonds.

Le recouvrement amiable

Il permet d’obtenir un paiement volontaire du débiteur. Ce type de recouvrement assure généralement un recouvrement rapide et intégral de la créance.

A défaut d’accord de règlement, et en fonction de la solvabilité du débiteur, le recouvrement judiciaire sera envisagé.

Le recouvrement judiciaire

Le titre exécutoire est un acte juridique constatant un droit. Il permet à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée. Sa détention conditionne la procédure à envisager.

L’absence de titre exécutoire

En fonction des éléments de la créance, il conviendra d’obtenir une décision de justice en passant :

  • Par le dépôt d’une requête en injonction de payer (procédure peu couteuse qui permet d’obtenir une décision du Tribunal sans convocation du débiteur).
  • Par la signification d’une assignation en paiement (convocation du débiteur au Tribunal afin que le juge valide la créance en présence des deux parties).
  • Par notre intervention en présence d’un chèque impayé
En présence d’un titre exécutoire

Plusieurs saisis sont possibles :

  • La saisie attribution de sommes détenus par un tiers (banque, notaire, locataire, etc.)
  • La saisie vente des biens meubles (mobiliers, véhicules, matériels, etc.)
  • Appréhension véhicules
  • La saisie des rémunérations (salaire, retraite, maladie, indemnité, chômage)
  • La saisie des droits incorporels
  • La saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier qui sera vendu)