La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier
en Seine et Marne (77)

Rédiger

Nous rédigeons vos actes judiciaires et extra-judiciaires. Notre expérience métier et nos connaissances juridiques sont gages d’une écriture rigoureuse, et garantissent :

  • Le respect des mentions obligatoires et des formes imposées par la loi
  • L’exactitude des informations retranscrites

Signifier

« Les Commissaires de Justice / Huissiers sont les officiers ministériels qui ont seuls la qualité pour signifier les actes et les exploits ».
Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

La signification est la procédure visant à remettre un acte de manière officielle à son destinataire.

La signification d’un acte entraine plusieurs effets :

  • Elle fait courir le délai de prescription
  • Elle donne un caractère certain à la date de remise
  • La remise de l’acte au destinataire est garantie

Notre Etude mettra tout en œuvre pour remettre un acte entre les mains du destinataire. A défaut, la loi prévoit une hiérarchie des modalités de remise au destinataire d’un acte.

Remise « à personne »

L’acte est remis en main propre à son destinataire.

Remise « à personne présente»

L’acte est remis à toute personne présente au domicile du destinataire.

Dépôt étude

Un avis de passage est laissé au domicile du destinataire et l’acte. Ce dernier pourra venir retirer une copie de l’acte à notre étude.

Procès-verbal de recherche infructueuse

Il est établi lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Déposer un acte